Décision ministérielle n° 12963 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972 habilitant M. Abdourahmane Seck, géomètre de 2e classe, à constater certaines infractions
Article premier
M. Abdourahmane Seck, géomètre de 2e classe, 2e échelon, chef de la division régionale de l'urbanisme, à Saint-Louis, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan direct