Décision ministérielle n° 12964 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972 habilitant M. Falla Diène, A.T.S. principal, chef de la division de contrôle des constructions du Cap-Vert, à constater certaines infractions
Article premier
M. Falla Diène, agent technique de santé principal, chef de la division du contrôle des constructions du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructio