Décision ministérielle n° 13246 M.F.A.E.-D.D. du 04 décembre 1972 autorisant la Société des Produits Alimentaires (SAPAL), à importer sous le régime de l'admission temporaire

Reference : Déc 13246/1972 Published on : 04/12/1972

Article premier La Société des Produits Alimentaires (SAPAL) est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire les matières premières nécessaires à la fabrication des conserves de Thon. Art 2 Les modalités d'application du régime seront cel

Reference : Déc 13246/1972 Published on : 04/12/1972