Décision ministérielle n° 13268 M.F.P.T.-D.F.P. du 27 juillet 1962
Article premier
Il est mis fin, pour compter du jour de notification à l'intéressé de la présente décision, à la suspension de fonctions à solde entière prononcée par décision n° 13251 M.F.P.T.-D.F.P. du 7 septembre 1961 à l'encontre de M. Sagna Jean Pierre,