Décision ministérielle n° 13397 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 2 novembre 1977 autorisant le versement de la contribution du Sénégal aux dépenses de personnel de coopération technique française (acompte sur globalisation)
Article premier
Est autorisé le règlement d'un montant de 300.000.000 de francs C.F.A. portant acompte à régulariser lors de l'émission de l'ordre de recettes correspondant aux dépenses arrêtées au dernier jour de l'exercice.
Art 2
La dépense, imputable sur