Décision ministérielle n° 13650 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 9 novembre 1977 autorisant le versement de la somme d'un milliard de francs représentant les contreparties aux financements extérieurs mis en œuvre par la S.A.E.D
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 1.000.000.000 de francs représentant les contreparties aux au financements extérieurs destinées aux projets de développement mis en œuvre par la SAED et qui se répartit comme suit:
- contrepartie aux conventions FAC n° 217-