Décision ministérielle n° 13684 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 1er décembre 1973 accordant des acomptes sur impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 2e trimestre de la gestion 1973-1974
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit :
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1973-1974 ct vaut deuxième acompte trimestriel.
Code
Communes
Montant (1)