Décision ministérielle n° 13864 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 06 décembre 1974 autorisant le versement de la somme de 12.500.000 francs à titre de participation de l'Etat au capital de la Société de transports maritimes
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 12.500.000 francs, à titre de participation de l'Etat au capital de la Société de Transports Maritimes.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur local du budget d'équipement au compte n° 2-200-0