Décision ministérielle n° 13948 M.F.-D.F.-2 A.R. du 8 août 1962 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République au titre du deuxième trimestre 1962
Article premier
Les avances suivantes sur les impôts directs retournables aux communes du Sénégal sont consenties au titre du premier trimestre 1962-1963 aux communes ci-après désignées.
Communes
Probabilité après diminution du fonds de péréquation
Ristou