Décision ministérielle n° 14006 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de dédommagement
Article premier
Est autorisé le pavement d'une indemnité de dédommagement aux propriétaires des cultures détruites par suite de l'installation de l'escadron mobile d'intervention sur le terrain affecté à la gendarmerie par arrêté n° 5771 M.F.-D.E.D.T. du 9 avril 19