Décision ministérielle n° 14260 M.F.A.E.-CAB. du 29 décembre 1972 autorisant une restitution de taxe sur le chiffre d'affaires à la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union
Article premier
Est autorisé le règlement de la somme de 11.233.855 francs, due à la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.U.), 17, boulevard Pinet-Laprade, à Dakar, au titre d'une restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires supportée pour la construct