Décision ministérielle n° 14289 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 11 novembre 1976 accordant un prêt de trésorerie de 20.000.000 de francs à Mme Ginette Bâ, née Borrat
Article premier
Un prêt de trésorerie d'un montant de 20.000.000 de francs, est accordé à Mm Ginette Bâ, née Borrat, pour servir à l'achat de matériel et de fonds de roulement de la société civile d'exploitation « Clinique Obstétro-chirurgicale » e