Décision ministérielle n° 14300 M.F.A.E.-D.D. du 28 novembre 1977 abrogeant et remplaçant la décision n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant reconduction pour un an des taux de ristourne forfaitaire accordés antérieurement à SINCOLIT par décision n° 6699 M.F.A.E.-D.D du 15 juin 1976
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordé à la Société industrielle et commerciale de Literie à l'occasion de ses exportations de matelas est fixé suivant les taux repris sur la liste annexée à la présente décision.
Art 2
Ces taux sont fix&e