Décision ministérielle n° 14351 M.F.A.E.-D.B. 1 du 30 décembre 1972 accordant pour l'année fiscale 1792 (période du 1er janvier au 30 juin 1972) des ristournes à certaines communes au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après désignées les ristournes ci-dessous représentant 50 % du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier au 30 juin 1972 dans lesdites communes du Sénégal au titre de la taxe sur