Décision ministérielle n° 14459 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 20 décembre 1974 allouant des redevances au titre des années 1971-1972 à certaines communes pour concession de distribution d'énergie électrique

Reference : Déc 14459/1974 Published on : 20/12/1974

Article premier Les sommes suivantes seront ristournées aux communes de Kaolack et de Louga au titre de redevance afférente à la concession d'énergie électrique. Communes Redevances ducs en 1971 Redevances ducs en 1972 Total Kaolack 3.721.438 3.755.211 7.47

Reference : Déc 14459/1974 Published on : 20/12/1974