Décision ministérielle n° 1470 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 24 janvier 1962
Article premier
L'agent de police de 3e échelon Diadhiou Gabriel, Mle 229, en service au camp pénal de Hann, déféré devant un conseil de discipline suivant décision n° 16130 du 13 novembre 1961, est suspendu de ses fonctions pour compter de la date de notification de la présente d&ea