Décision ministérielle n° 1471 M.F.A.E.-D.G.T.-D.B.1 du 16 février 1977 autorisant le versement d'une avance de 50% aux communautés rurales installées dans la Région de Thiès pour la gestion 1976-1977
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristourne aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités de remboursement de l'avance sur ristourne, est autorisée le versement aux communautés rurales d