Décision ministérielle n° 14733 M.F.A.E.-D.G.I.D.- D.D. du 31 décembre 1974 autorisant la restitution au profit de M. François Badiane du trop perçu sur le règlement du prix de cession de l'immeuble objet du titre foncier n° 10627-D.G.
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de M. François Badiane, commis d'administration, titulaire du compte B.N.D.S. n° 96.045, de la somme de 94.860 francs, montant du trop-perçu sur le règlement du prix de cession du titre foncier n° 10627-D.G.
Art 2
Le paiement de ladite