Décision ministérielle n° 14735 M.F.A.E.-D.G.I.D. D.D. du 31 décembre 1974 autorisant la restitution au profit de M. Fara Seck du trop perçu sur le règlement du prix de cession de l'immeuble objet du titre foncier n° 10732-D.G
Article premer
Est autorisée la restitution au profit de M. Fara Sève, commis des postes et télécommunications, titulaire du compte B.N.D,S. n° 96478, de la somme de 5.250 francs, représentant le trop-perçu constaté lors du règlement du prix de cession de l'immeuble, objet du titre