Décision ministérielle n° 14741 M.F.A.E.-D.G.F.- D.I. du 31 décembre 1973 autorisant le versement d'une somme de quatre cent millions de francs C.F.A. au titre du reliquat de la subvention de l'Etat à l'O.H.L.M., pour la gestion 1973-1974
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de quatre cent millions de francs C.F.A. au titre du reliquat de la subvention de l'Etat i l'O.H.L.M. pour la gestion 1973- 1974.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 52 03 40 10 dans les écritures du trésor selon le calend