Décision ministérielle n° 15116 du 08 décembre 1971 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1 tranche)

Reference : Déc 15116/1971 Published on : 08/12/1971

Article premier Il sera mandaté, sur les recouvrements de la gestion 1971-1972, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 1 tranche du fonds de péréquation à savoir : Code Communes Nombre de contribuables Montant annuel Montant 1er semestre

Reference : Déc 15116/1971 Published on : 08/12/1971