Décision ministérielle n° 15119 du 08 décembre 1971 M.F.ABDF B autorisant le versement d'une somme 10.000.000 de francs G.F.A. au profit de SONEPI. fonds de participation et de garantie

Reference : Déc 15119/1971 Published on : 08/12/1971

Article premier Est autorisé le versement au profit de la SONEPI d'une somme de 10.000.000 de francs C.F.A., au titre de fonds de participation et de garantie du Gouvernement du Sénégal. Art 2 Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur local aux comptes bancaires ouverts conform&eacut

Reference : Déc 15119/1971 Published on : 08/12/1971