Décision ministérielle n° 15151 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 17 décembre 1977 autorisant le versement à la SONEES d'une subvention pour la couverture du déficit des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976

Reference : Déc 15151/1977 Published on : 17/12/1977

Article premier Est autorisé le versement à la SONEES d'une subvention d'un montant de 929.664.002 francs, pour la couverture du déficit des armées 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 répartie comme suit : - 637.101.880 francs pour les exercices 1972, 1873, 1974 et 1075: - 292.562.122 francs pour l'

Reference : Déc 15151/1977 Published on : 17/12/1977