Décision ministérielle n° 15834 M.F.A.E.-D.B.-1 du 24 novembre 1970 autorisant le versement au profit du trésorier général d'une somme de 1.497.780 francs représentant le compte débiteur de la résidence de l'Ecole normale supérieure
Article premier
Est autorisé le versement au profit du trésorier général de la somme de 1.497.780 francs représentant le montant du solde débiteur du compte d'exploitation de la résidence de l'école normale supérieure couvert par la loi de finances n° 64-47 du 7 juin 1964