Décision ministérielle n° 15971 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 9 novembre 1961 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16 novembre 1956