Décision ministérielle n° 1704 M.F.A.E. - D.G.F.- D'INV. du 13 février 1975 autorisant le versement à la paierie de France de la somme de 214.000.000 de francs, représentant la contribution du Gouvernement sénégalais au financement de la tranche de 1974 du plan septennal d'équipement militaire du Sénégal

Reference : Déc 1704/1975 Published on : 13/02/1975

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 214.000.000 de francs au titre de la contribution du Gouvewnement sénégalais au financement de la tranche 1974 du plan septennal d'équipement militaire du Sénégal. Art 2 Le versement sera effectué au compte n° 400-41- 100,

Reference : Déc 1704/1975 Published on : 13/02/1975