Décision ministérielle n° 17734 M.P.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routiers de la République du Sénégal, une ristourne au titre du mois de juillet 1962
Article premier
Une ristourne de 51.226.403 francs est accordée au compte hors budget intitulé « Fonds routier » de la République du Sénégal, au titre du mois de juillet 1962.
Art 2
La dépense est imputable sur les crédits du budget national de la République du Sén&