Décision ministérielle n° 17982 M.INT.-C.G.R.S. du 23 décembre 1966

Reference : Déc 17982/1966 Published on : 23/12/1966

Article unique Le garde républicain de 3e échelon Alexandre Coly, Mles 1517 au corps, 52851 au recrutement et n° 36554-A de la solde qui est atteint par la limite d'âge de son grade qui lui est applicable le 1er janvier 1967, est admis pour compter du 1er janvier 1967 à faire valoir ses droits à une pens

Décision ministérielle n° 17982 M.INT.-C.G.R.S, du 23 décembre 1966

Reference : Déc 17982/1966 Published on : 23/12/1966