Décision ministérielle n° 1815 M.F.A.E.-D.G.F.-D. du 17 février 1975 autorisant le versement de la somme de 145.000.000 de francs C.F.A. au titre de subvention à la SICAP pour la gestion 1974-1975
Article premier
Il est autorisé le versement d'une somme de 145.000.000 de francs C.F.A. au titre de subvention à la SICAP pour la gestion 1974-1975.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur du budget d'équipement au compte n° 2386, ouvert à la B.I.C.I.S.