Décision ministérielle n° 204 M.F.A.E.-S.E.B.-D.INV. du 9 janvier 1979 autorisant le versement de la somme de 359.910.000 francs représentant la participation, de l'Etat à l'augmentation du capital de la SOTRAC pour l'année financière 1978-1979

Reference : Déc 204/1979 Published on : 09/01/1979

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 359.910.000 francs, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de la SOTRAC pour l'année financière 1978-1979. Art 2 Le versement sera effectué au compte n° 921-968 ouvert à la Socié

Reference : Déc 204/1979 Published on : 09/01/1979