Décision ministérielle n° 2094 M.F.A.E.-D.F.E.I. du 07 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 74.000.000 de francs au titre de subvention due à la S.A.E.D. à Saint-Louis pour la gestion 1969-1970
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 74.000.000 de francs C.F.A. au titre de subvention due à la S.A.E.D. pour la gestion 1969-1970.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur du budget d'équipement au compte n° 52-03-40-21, intitulé « ag