Décision ministérielle n° 2102 M.F.A.E.-D.D. du 21 février 1978 autorisant la Compagnie Commerciale et Industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F du 1er mars 1966 fixant les conditions de l'admission temporaire normale
Article premier
La Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire la résine de P.V.C. entrant dans la fabrication de tuyaux plastiques.
Art 2
Les modalités d'application du régime seront celles pr&e