Décision ministérielle n° 2192 M.U.H.E. du 27 février 1979 autorisant le versement à la SICAP de la somme de 400.000.000 de francs au titre de subvention pour VRD, gestion 1978-1979
Article premier
Est autorisé le versement à la SICAP de la somme de 400.000.000 de francs C.F.A. au titre de la subvention des V.R.D., pour la gestion 1978-1979.
Art 2
Ce versement sera effectué au compte n° 2386 ouvert dans les écritures de la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie d