Décision ministérielle n° 280 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 17 janvier 1973 habilitant M. Assane Ba, ingénieur des T.P., chef de l'arrondissement des T.P., de Thiès, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Assane Bâ, ingénieur des travaux publics, chef de l'arrondissement des travaux publics à Thiès, est habilité, sur toute l'étendue de la Région de Thiès, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux disposition