Décision ministérielle n° 285 MT.P.U.T.-D.T.- D.T.R. du 17 janvier 1973 habilitant M. Sagné M'Ballo, adjoint technique des T.P., chef de In subdivision centrale mixte de Tambacounda (arrondissement des T.P. du Sénégal oriental), à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Sagné M'Ballo, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Tambacounda (arrondissement des travaux publics du Sénégal oriental), est habilité, sur toute l'étendue du département de Tambacounda, à procéder à l'immobilisation de