Décision ministérielle n° 287 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Momar Talla Samb, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision mixte de Louga (arrondissement des T.P. de Diourbel), à procéder à l'immobilisation des véhicules

Reference : Déc 287/1973 Published on :