Décision ministérielle n° 2879 M.FA E.-D.G.F.-D.INV. du 20 mars 1976 autorisant le versement d'une somme de 30.000.000 de francs au receveur des domaines à Dakar pour l'acquisition d'un immeuble (T.F. n° 2306-D.G.)
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 30.000.000 de francs C.F.A. au receveur des Domaines à Dakar pour l'acquistion d'un immeuble (titre foncier n° 2306-D.G.).
Art 2
Le versement sera effectué au compte du receveur des Domaines de Dakar, ouvert à la B.N.D.S., sous le n&d