Décision ministérielle n° 288 M.T.F.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. M'Bayd, Sall, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision des routes de Thiès, à procéder à l'immobilisation des véhicules

Reference : Déc 288/1973 Published on :