Décision ministérielle n° 291 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Moussa Tambadou, ingénieur .T.P., chef d'arrondissement des T.P., du Cap-Vert, à procéder à l'immobilisation des véhicules,
Article premier
M. Moussa Tambadou, ingénieur E.T.P., chef d'arrondissement des travaux publics du Cap-Vert, est habilité, sur toute l'étendue de la Région du Cap-Vert, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décret n° 62-