Décision ministérielle n° 293 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Pierre Sagna, ingénieur des T.P., contractuel, chef de l'arrondissement des T.P., de Casamance à Ziguinchor, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Pierre Sagna, ingénieur des travaux publics contractuel, chef de l'arrondissement des travaux publics de Casamance, à Ziguinchor, est habilité, sur toute l'étendue de la Région de Casamance, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conforméme