Décision ministérielle n° 295 M.T.F.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M: Seckou Koita, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision des routes à Saint-Louis, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Sékou Koïta, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision des routes à Saint-Louis, est habilité, sur toute l'étendue du département de Dagana, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du d&eacu