Décision ministérielle n° 297 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Mounirou Coly, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision mixte de Diourbel, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Mounirou Coly, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Diourbel, est habilité, sur toute l'étendue du département de Diourbel, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décret n° 62- 405