Décision ministérielle n° 3 M.T.P.U.T.-D.T.- D.TR. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Oumar Diéme adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV section première du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)

Reference : Déc 3/1972 Published on :