Décision ministérielle n° 3009 M.F.A.E. D.G.T.-D. M.C. du 26 mars 1977 autorisant le versement de la somme de 200.000.000 de francs à la S.N.P.T. représentant la participation de l'Etat à l'augmentation du capital de ladite société

Reference : Déc 3009/1977 Published on :