Décision ministérielle n° 3038 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 24 mars 1975 autorisant le versement d'une somme de 2.272.000 francs C.F.A. pour couvrir un découvert accordé par l'U.S.B. à la S.A.I. C.O.M
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 2.272.000 francs en faveur de l'U.S.B., pour couvrir un découvert accordé par cette banque à la SAICOM, avec l'aval de l'Etat dans le cadre du financement des frais d'études pour le développement touristique de l'Ile d