Décision ministérielle n° 3113 M.T.P.U.T.-D.U.H. du 11 mars 1978 autorisant le versement à la SICAP de la somme de 200.000.000 de francs C.F.A. au titre de subvention pour V.R.D., gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé le versement à la SICAP de la somme de 200.000.000 de francs C.F.A. au titre de la subvention des V.R.D., pour la gestion 1977-1978.
Art 2
Ce versement sera effectué au compte n° 2386 ouvert dans les écritures de la Banque internationale pour le Commerce de l'Urban