Décision ministérielle n° 3190 M.F.-D.F.-10 A. du 26 février 1962 autorisant le mandatement en faveur de la régie des chemins de fer du reliquat de la subvention prévue au budget pour cet organisme
Article premier
Est autorisé le paiement de 277.000.000 de francs C. F. A. à la régie des chemins de fer au titre de la subvention prévue au deuxième collectif 1961, en faveur de cet organisme.
Art 2
Il est émis contre la régie des chemins de fer deux ordres de recette de 60.000.000 et