Décision ministérielle n° 3288 M.F.-D.F.-4 du 28 février 1962 portant allocation de quotes-parts sur le produit de la taxe de plus-value immobilière revenant aux communes au titre de l'exercice 1961
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après désignées les ristournes ci-dessous, représentant 50% du montant total des recouvrements constatés en 1961 dans lesdites communes au titre de la taxe sur les véhicules à moteur.