Décision ministérielle n° 3315 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 28 février 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les employeurs et les travailleurs de la branche " Conserveries, de Poisson " des " Industries alimentaires "

Reference : Déc 3315/1962 Published on :