Décision ministérielle n° 3316 M.F.P.T.-D.T.S. du 28 février 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant le personnel de l'entreprise Jourdan et Cie à la direction de cette entreprise

Reference : Déc 3316/1962 Published on :